Conditions générales de prestations de services (Version mai 2019)



Article un. Champ d’application et portée des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par la SPRL BlueExpert, dont le siège social est sis chemin des Marronniers 15 à 5100 Wépion (ci-après, « la Société »).
En confiant une mission à la Société, le client reconnaît qu’il a lu et qu’il accepte les présentes Conditions Générales sans réserve. Celles-ci sont disponibles sur le site internet de la Société.
Sauf disposition expresse prévue par écrit entre la Société et le client, ces Conditions Générales s’appliquent à toute mission que le client, une entreprise associée ou liée, un successeur ou toute personne mandatée ou connexe au client confie à la Société.
Elles prévalent sur toute disposition contraire et notamment sur les conditions générales du client, le cas échéant. Elles s’appliquent également mutatis mutandis aux relations entre le client et le consultant externe, dont question ci-dessous.

Article deux. Réalisation des prestations

L’activité principale de la Société est le conseil et l’accompagnement de ses clients dans le développement de leurs entreprises. Pour des missions spécifiques (par ex. ressources humaines, gestion de carrière, etc …), la Société fait appel à des consultants externes avec lesquels elle entretient des relations privilégiées. Sauf situation d’urgence, le client est invité à donner expressément son accord sur le choix du consultant et sur la mission qui lui est confiée. La Société n’est, en aucun cas, responsable des actes, erreurs ou négligences commises par les consultants externes. La facturation des prestations du consultant externe sera réalisée, au choix de la Société, directement par elle ou par le consultant, sans préjudice de l’absence de responsabilité de la Société visée au paragraphe précédent.

Article trois. Formation du contrat – missions

Dans la mesure du possible, toute demande adressée par un client à la Société fera l’objet d’une confirmation écrite de la part de la Société. En cas de contestation sur l’objet de la mission ou sur tout élément connexe (honoraires, durée, …) décrits dans la confirmation de la mission, le client doit en informer la Société au plus vite et, à tout le moins, dans les 24h de la réception de la confirmation de la mission. Passé ce délai, la Société se réserve le droit de facturer toutes les prestations qui auraient été entamées.

Article quatre. Droits et obligations

L’exécution des missions confiées ne crée de droits et obligations qu’entre le client et la Société. Aucune autre personne ne peut se fonder sur les avis, conseils et informations fournies par la Société au seul bénéfice du client.

Article cinq. Tenue des Réunions

Les réunions avec le client sont organisées de commun accord avec celui-ci, selon les disponibilités de chacun. En cas d’annulation moins de 48 heures avant l’heure fixée, la réunion sera facturée au client.

Article six. Documents définitifs et responsabilité

Au cours de sa mission, la Société peut soumettre au client des projets de documents pour relecture. Le client ne peut se fonder sur de tels projets tant que leur contenu n’a pas été finalisé et n’a pas été confirmé au client par écrit. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences pouvant survenir à la suite de décisions prises par le client et qui seraient dues à une mauvaise interprétation ou compréhension par le client de l’avis rendu par la Société.

Article sept. Force majeure et cas fortuit

La Société ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle des missions confiées si une telle inexécution résulte d’un évènement de force majeure ou de causes indépendantes de sa volonté telles que notamment une interdiction d’exploiter édictée par une autorité publique.

Article huit. Coût des prestations, frais et modalité de paiement

Sauf s’il en a été convenu autrement, les honoraires pour les services fournis sont calculés sur la base du nombre d’heures prestées pour la mission, multipliées par le taux horaire applicable. Toute heure prestée, quelle que soit sa nature, est facturée au tarif horaire convenu entre le client et la Société. Ce taux est fixé de commun accord avec le client avant le début de la mission et dépend de la complexité, de l'urgence et de la dimension nationale ou internationale du dossier. Ce taux est révisable à intervalles réguliers.
Les frais engagés spécifiquement dans le cadre du dossier du client (tels que les frais de déplacement, les honoraires des tiers auxquels il a été fait appel, etc.) restent à charge du client. S'ils ont été avancés par la Société, le client est tenu de les rembourser à première demande. Sauf urgence, le client marquera son accord sur l’ensemble de ces frais préalablement à la dépense. Ces frais feront l’objet d’un détail annexé à la facture adressée par la Société. La Société se réserve le droit d’exiger le paiement d’un acompte avant l’accomplissement de toute prestation. Les acomptes versés par le client sont à valoir sur les honoraires et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
Les factures de la Société doivent être réglées dès réception.
La Société se réserve le droit de facturer au client, sans mise en demeure préalable, une somme forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 150,00 EUR à titre de dédommagement, ainsi que les intérêts de retard (calculés sur base journalière au pourcentage repris dans la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) sur les factures qui ne sont pas payées à dater de leur échéance, et ce sans préjudice du droit pour la Société de réclamer une compensation pour les dommages subis et frais encourus.
Les prestations effectuées pour le client par la Société sont soumises à la TVA belge au taux en vigueur dans la mesure où, en vertu du Code belge de la TVA, elles sont localisées en Belgique. Les frais de paiement ou de change sont toujours à charge du client.
Le non-paiement des frais, acomptes et honoraires de la Société peut entraîner la suspension de l’intervention de la Société. Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à la Société par courrier recommandé endéans les 8 jours suivant la date de la facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée.

Article neuf. Communication

Sauf contrordre de la part du client, la Société considère que le client accepte que la communication se fasse par e-mail, tant avec le client qu’avec des tiers (en ce compris à propos d’informations confidentielles).
Les communications par e-mail n’étant pas absolument sécurisées ni infaillibles, il revient au client de toujours doubler ses communications importantes d’un appel téléphonique ou d’un autre moyen pour s’assurer que la Société a bien reçu la correspondance. La Société n’est pas responsable des éventuels échecs dus au logiciel de gestion des emails ni des autres défaillances sur lesquelles elle n’a pas de contrôle raisonnable.

Article dix. Confidentialité

La Société veillera toujours à traiter les informations qui lui sont confiées avec le plus grand soin. Néanmoins, sans préjudice des dispositions légales applicables, le client est tenu d’informer la Société lorsque des informations sensibles confiées à la Société doivent faire l’objet d’un attention particulière et/ou sont confidentielles.

Article onze. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le client, la Société veille à protéger la vie privée de ses clients ou des tiers et à assurer la confidentialité des données qui lui sont communiquées ou auxquelles elle a accès.
Tout traitement de données à caractère personnel est réalisé en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. La Société est le responsable du traitement.
Les finalités poursuivies sont (i) la gestion et le traitement des dossiers dans le cadre de la mission confiée à la Société, (ii) la gestion de la clientèle et des contacts, (iii) les communications d’ordre informationnel ou promotionnel aux clients de la Société (telles que des billets d’informations reprenant notamment des sujets d’actualité, des invitations à des séminaires, etc.), lorsque la Société estime qu’elles peuvent présenter un intérêt pour les personnes en question, et (iv) le respect des obligations légales et réglementaires qui incombent à la Société.
Les données ne sont pas transmises à des tiers, sauf en vue d’exécuter la mission confiée à la Société ou à un consultant externe ou de respecter une obligation légale ou réglementaire. En fournissant des données, le client autorise la Société à procéder aux traitements précités. Lorsque des données à caractère personnel sont communiquées par le client ou à sa demande, celui-ci garantit à la Société que cette communication a lieu avec l’accord des personnes concernées et en conformité avec la législation applicable, et garantit la Société contre toute revendication de ces personnes.
Les personnes concernées disposent à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données qui les concernent.
Elles ont également le droit de s’opposer à tout traitement de ces données à des fins de promotion des services de La Société. Pour exercer ces droits, il suffit à la personne concernée de transmettre sa demande par écrit signé et daté au responsable du traitement, Monsieur Bernard Tilmans, chemin des Marronniers 15 à 5100 Wépion (ou par courrier électronique), en joignant une copie de sa carte d’identité.

Article douze. Résiliation et suspension

La Société se réserve la faculté de suspendre l’exécution de ses engagements, voire de résilier le contrat dans l’un des cas suivants :

Article treize. Modifications des conditions générales

Toute modification aux Conditions Générales a vocation à s’appliquer immédiatement aux missions en cours.
Le client sera tenu informé de toutes modifications aux conditions générales par la publication de la version à jour sur le site internet de la société.

Article quatorze. Indépendance des clauses

Toute clause des présentes Conditions Générales constitue une disposition distincte et indépendante.
Si une disposition devait être considérée comme nulle ou non susceptible d’exécution, toutes les autres dispositions restent, pour autant, d’application.

Article quinze. Clause attributive de juridiction et loi applicable

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales, ainsi que tous actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit Belge.
Toute contestation relative à la naissance, la validité, l’interprétation et l’exécution du contrat conclu avec le client, ainsi que tout différend relatif à la conformité et la qualité des services de la Société seront soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Namur (Belgique).